Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Retyc — un service de TripleStack SAS
En date du : 23 février 2026
La société TripleStack SAS, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 853 010 064, et ayant son siège social au 12 B rue du Stade — 69290 Grézieu-la-Varenne (ci-après « TripleStack »), exploite la plateforme Retyc accessible à l'adresse https://retyc.com (la « Plateforme Retyc » ou alternativement la « Plateforme »).
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TripleStack fournit au client (le « Client ») et à ses utilisateurs (les « Utilisateurs Enregistrés ») ses services sur la Plateforme (les « Services »).
La Plateforme Retyc est un service de stockage et de partage de fichiers avec chiffrement de bout en bout, hébergé exclusivement en Europe.
Il est expressément reconnu par le Client qu'il est seul responsable du traitement de toutes les données transférées ou communiquées par lui et par ses Utilisateurs Enregistrés sur la Plateforme en vue de l'utilisation des Services (les « Données Client »).
Afin de devenir Client, le Client doit être un commerçant ou exercer une activité professionnelle indépendante, ou agir dans le cadre de son activité professionnelle habituelle et principale.
Les Services comprennent une offre gratuite (ci-après le « Plan Gratuit ») et des offres d'abonnements payants. Les présentes CGU s'appliquent à l'ensemble de ces offres. Les Services sont sujets à évolution et TripleStack pourra supprimer des services ainsi que proposer des services additionnels ou nouveaux, qui s'intégreront à la Plateforme, et qui pourront le cas échéant être sujets à des termes et conditions d'utilisation additionnels, distincts ou supplétifs. Les différents Services et conditions d'abonnement sont définis sur le site Retyc à l'adresse https://retyc.com (le « Site Retyc »).
L'utilisation des Services dépend expressément de l'acceptation de l'ensemble des CGU, dont le Client et ses Utilisateurs Enregistrés reconnaissent avoir eu communication d'une manière lisible et compréhensible.
Si le Client est une personne morale, le demandeur aux présentes, qui accepte les présentes CGU au nom et pour le compte du Client, déclare et garantit être autorisé et avoir la capacité pour lier le Client aux présentes CGU.
L'inscription, l'accès à la Plateforme et son utilisation à quelque titre que ce soit et au jour de la dernière connexion emportent acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU et de la Politique d'Utilisation et de Protection des Données à Caractère Personnel de TripleStack dans leur dernière rédaction.
Le Client se porte fort du respect des présentes par ses Utilisateurs Enregistrés.
Le Client demeure entièrement responsable envers TripleStack de l'utilisation par tous ses Utilisateurs Enregistrés des Services et de la Plateforme.
Le Client et ses Utilisateurs Enregistrés peuvent accéder à la Plateforme en utilisant n'importe quel navigateur Internet et/ou système d'exploitation. Il incombe d'avoir un accès Internet et les équipements nécessaires à cet accès pour utiliser les Services.
Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront de s'appliquer.
Le fait que TripleStack ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
2. Définitions
« Administrateur » : désigne toute personne dûment habilitée par le Client à gérer le compte du Client et son Organisation.
« Client » : désigne le cocontractant de TripleStack, agissant à titre professionnel.
« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.
« Données à Caractère Personnel » : désignent, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »), toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
« Données Client » : désigne les fichiers, informations, documents et tout autre contenu communiqué ou fourni par le Client et/ou les Utilisateurs Enregistrés sur la Plateforme Retyc.
« Plan Gratuit » : désigne l'offre d'accès gratuite aux Services, soumise aux limitations définies sur le Site Retyc.
« TripleStack » : société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 853 010 064, et ayant son siège social au 12 B rue du Stade — 69290 Grézieu-la-Varenne, éditrice de la Plateforme.
« Plateforme » : désigne le service en ligne Retyc accessible à l'adresse https://retyc.com et le cas échéant sur tout autre support et/ou système d'exploitation, dont l'utilisation est soumise aux présentes CGU.
« Services » : désigne l'ensemble des fonctionnalités et services proposés par TripleStack sur la Plateforme, incluant le stockage, le chiffrement et le partage de fichiers. Les Services sont sujets à évolution.
« Utilisateur Enregistré » : désigne toute personne ayant créé un compte sur la Plateforme, habilitée à se connecter aux Services par le Client conformément aux stipulations des présentes, quels que soient les droits d'accès qui lui ont été consentis (Administrateur ou tout autre utilisateur).
« Utilisateur Anonyme » : désigne toute personne accédant à la Plateforme sans compte enregistré, notamment pour télécharger un fichier partagé.
3. Modalités d'inscription et d'accès aux Services
3.1 Conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme
Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son matériel informatique et de son accès à la Plateforme. Il est seul responsable de l'entretien de son système informatique permettant une connexion fiable avec les Services Retyc. Tous les coûts exposés par le Client pour l'accès par ce dernier et ses Utilisateurs Enregistrés à la Plateforme, et notamment les coûts de connexion et les frais d'acquisition ou de renouvellement du matériel informatique, relèvent de la responsabilité exclusive du Client.
La responsabilité de TripleStack ne saurait être engagée notamment en cas d'atteinte au matériel informatique du Client ou de ses Utilisateurs Enregistrés par un logiciel malveillant, ou en cas d'interruption ou de défaillance de la connexion Internet du Client.
3.2 Création d'un compte Client
Outre l'acceptation des présentes CGU, l'accès à la Plateforme et aux Services est subordonné à la création d'un compte Client au moyen du formulaire prévu à cet effet.
Le Client communiquera à TripleStack toutes les informations demandées en vue de la création du compte. Le Client aura un profil d'Administrateur. Une organisation sera rattachée au compte (l'« Organisation du Client » ou l'« Organisation »). Ces informations sont définies dans la Politique d'Utilisation et de Protection des Données à Caractère Personnel de TripleStack, accessible à l'adresse https://retyc.com/privacy, dont les termes font partie intégrante des présentes.
L'Administrateur sera habilité à accorder les autorisations et droits d'usage à tout Utilisateur Enregistré qu'il a invité à se connecter à la Plateforme.
Le Client s'engage à :
a) fournir des informations véridiques, précises, à jour et complètes concernant les informations telles que demandées lors du processus d'enregistrement ; et
b) maintenir et mettre rapidement à jour toutes les informations le concernant afin de les conserver véridiques, précises, à jour et complètes.
TripleStack se réserve le droit de mettre à jour à tout moment la liste des informations devant être fournies pour la création et le maintien à jour du compte du Client et du profil de l'Administrateur.
3.3 Création des habilitations concédées aux Utilisateurs Enregistrés
L'Administrateur définit les modalités de connexion et d'utilisation de la Plateforme et le périmètre des droits d'utilisation des Services des Utilisateurs Enregistrés rattachés à l'Organisation du Client.
Il appartiendra à chaque Utilisateur Enregistré de s'assurer de lire et d'accepter les présentes CGU.
Dans tous les cas, les futurs Utilisateurs Enregistrés seront appelés à créer leur profil en conformité avec les prescriptions des présentes CGU. Ils devront pour cela indiquer toutes les informations demandées par TripleStack au moyen des formulaires prévus à cet effet. Le fait de ne pas fournir une information obligatoire empêchera toute inscription sur la Plateforme.
Les Utilisateurs Enregistrés devront :
a) fournir des informations véridiques, précises, à jour et complètes concernant les informations telles que demandées lors du processus d'enregistrement ; et
b) maintenir et mettre rapidement à jour toutes les informations les concernant afin de les conserver véridiques, précises, à jour et complètes.
3.4 Généralités
Si le Client ou ses Utilisateurs Enregistrés fournissent des informations fausses, inappropriées, obsolètes ou incomplètes, ou si TripleStack a des raisons valables de suspecter que ces informations sont fausses, inappropriées, obsolètes ou incomplètes, TripleStack se réserve le droit de supprimer le compte du Client et de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services.
Il appartient aux Clients et Utilisateurs Enregistrés de s'assurer que leurs données personnelles permettant de créer leurs comptes sont exactes et complètes, et de sélectionner un mot de passe fort et sécurisé.
Ne disposant pas des moyens de vérifier ni l'identité ni la qualité des Clients et Utilisateurs Enregistrés, TripleStack ne pourra pas être tenu responsable d'usurpation d'identité en cas d'inscription frauduleuse. En tout état de cause, toute personne qui constaterait l'usurpation de son identité lors de sa connexion devra immédiatement contacter TripleStack à l'adresse suivante : legal@retyc.net.
L'accès à l'espace personnel du Client et son Organisation est strictement personnel et incessible. Toute utilisation de l'identifiant et du mot de passe du Client ou d'un Utilisateur Enregistré sur la Plateforme emporte présomption de la connexion à la Plateforme. Le Client et ses Utilisateurs Enregistrés sont ainsi seuls responsables de l'utilisation de leurs identifiants et mots de passe.
Les mots de passe ne devront en aucun cas être partagés ou communiqués à des tiers. En aucun cas TripleStack ne pourra être tenu responsable de la perte d'un identifiant et/ou d'un mot de passe.
Le Client et ses Utilisateurs Enregistrés sont seuls responsables de la conservation et de la confidentialité de leurs identifiants et mots de passe. En cas de perte, de vol ou de compromission de leurs identifiants, qu'elle résulte d'une négligence, d'une faute du Client ou de ses Utilisateurs Enregistrés, ou de l'action d'un tiers malveillant, TripleStack ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences de l'utilisation frauduleuse du compte concerné, notamment des accès non autorisés aux Données Client, des modifications, suppressions ou divulgations de fichiers qui en résulteraient. Toute utilisation du compte avec les identifiants valides est présumée effectuée par le titulaire du compte.
Si la confidentialité d'un mot de passe est compromise, le Client s'engage à informer dans les meilleurs délais TripleStack à l'adresse legal@retyc.net afin que les mesures nécessaires soient prises. Le Client demeure responsable de l'utilisation de son compte jusqu'à ce qu'il ait notifié TripleStack du risque de compromission.
4. Les Services Retyc
4.1 Services de la Plateforme
TripleStack propose sur la Plateforme Retyc un service de stockage et de partage de fichiers sécurisé, avec chiffrement de bout en bout, hébergé exclusivement sur des infrastructures situées en Europe.
Les différents Services, fonctionnalités et abonnements proposés sont définis sur le Site Retyc.
Le Client peut souscrire au Plan Gratuit ou à un abonnement payant par période mensuelle ou annuelle, renouvelable par tacite reconduction.
Les abonnements seront automatiquement reconduits pour une durée identique, sans résiliation de la part du Client dans les conditions prévues à l'article 6.
4.2 Règles relatives à l'utilisation des Services
Le Client est responsable de l'ensemble des Données Client qu'il communique et que les Utilisateurs Enregistrés communiquent et utilisent par le biais de la Plateforme et des Services.
Le Client désigne les Utilisateurs Enregistrés autorisés à utiliser les différents Services. L'ensemble de ces personnes agira sous la seule responsabilité du Client.
Le Client s'engage à ne pas revendre les prestations objets des Services à des tiers, ou à utiliser les Services pour un objet hors du cadre défini aux présentes. En cas de violation de cette obligation, TripleStack pourra procéder à la suspension immédiate des Services, à la clôture du compte du Client et à la résiliation du contrat.
Contenus interdits. Il est strictement interdit d'utiliser la Plateforme pour stocker, partager ou diffuser tout contenu illicite, et notamment : tout contenu contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, tout contenu pédopornographique, tout contenu faisant l'apologie du terrorisme ou de crimes contre l'humanité, tout contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, tout contenu constituant une atteinte à la vie privée ou à la dignité des personnes. TripleStack se réserve le droit de supprimer immédiatement tout contenu illicite porté à sa connaissance et de résilier le compte du Client concerné, sans préjudice de toute action judiciaire.
4.3 Services additionnels et modification ou suppression de Services
La Plateforme et les Services sont sujets à évolution. TripleStack pourra proposer des services additionnels ou de nouvelles fonctionnalités, lesquels pourront le cas échéant être soumis à des termes et conditions additionnels, distincts ou supplétifs.
TripleStack pourra à sa seule discrétion modifier ou supprimer tout Service ou fonctionnalité. En cas de suppression ou de modification substantielle, TripleStack s'engage à en informer préalablement le Client dans les meilleurs délais.
5. Conditions financières
5.1 Tarifs et modalités relatifs aux Services souscrits par le Client
Les modalités et tarifs relatifs aux Services payants sont communiqués par TripleStack sur le Site Retyc. Le Plan Gratuit est accessible sans contrepartie financière, sous réserve des limitations définies sur le Site Retyc.
Le Client a la possibilité de modifier sa commande et de corriger d'éventuelles erreurs avant de procéder à la validation de sa commande.
Après acceptation des présentes et validation de la commande de Services, le contrat est valablement conclu entre TripleStack et le Client.
Le Client aura la possibilité, en cours d'abonnement, de modifier la formule d'abonnement choisie. Cette modification prendra effet pour le reste de la période d'abonnement souscrite et pour les renouvellements successifs. Le Client pourra modifier sa formule d'abonnement à tout moment. Les montants dus seront dans ce cas recalculés au prorata de la durée d'abonnement restante. Dans le cas où un avoir serait dû, le Client en bénéficiera lors de la période d'abonnement renouvelée suivante.
5.2 Règlement
Les prix sont mentionnés sur le Site Retyc dans les descriptifs des Services, en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la souscription d'abonnement, en hors taxes et toutes taxes comprises.
La commande des Services sur la Plateforme est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la commande par le Client.
Les paiements sont traités par le prestataire de paiement Stripe. Les conditions générales de Stripe sont disponibles sur le site https://stripe.com/fr/legal.
Le Client devra payer le montant total de chaque facture, toutes taxes mentionnées sur celle-ci, sans pouvoir opérer une quelconque compensation avec des sommes dues ou prétendues exigibles de la part de TripleStack.
Le Client accepte de payer l'ensemble des taxes, frais gouvernementaux et toutes autres taxes applicables à l'ensemble de ses paiements.
Tout défaut de paiement entraînera la résiliation automatique des présentes.
En cas d'abonnement, le Client sera automatiquement facturé avec sa méthode de paiement au début de chaque période d'abonnement à hauteur des frais et taxes applicables à cette période.
6. Durée — Rétractation — Résiliation — Conséquences de la résiliation
6.1 Durée
Le contrat prend effet à la date à laquelle le Client s'inscrit pour l'utilisation de la Plateforme, et sera renouvelable par tacite reconduction pour des durées successives d'un (1) mois ou d'un (1) an, selon l'abonnement souscrit. Le Plan Gratuit est conclu pour une durée indéterminée.
La souscription aux Services payants sera automatiquement reconduite, sauf notification de résiliation par le Client avant la date d'anniversaire de renouvellement ou notification de résiliation par TripleStack selon les conditions définies ci-après.
6.2 Résiliation
6.2.1 Suspension des Services — Résiliation du fait de TripleStack
Quelle que soit l'offre souscrite, TripleStack aura la faculté de résilier les présentes avec effet immédiat pour toute raison légitime et à n'importe quel moment, par simple notification, temporairement ou définitivement, au moyen de la suppression du compte du Client et/ou de ses Utilisateurs Enregistrés, et notamment en cas de violation de toute stipulation des présentes ou de stockage ou partage de contenu illicite.
6.2.2 Résiliation du fait du Client
En cas de résiliation de l'abonnement par le Client, celui-ci prendra fin au jour de la date d'expiration de l'abonnement et aucun renouvellement ne sera effectué. Le Plan Gratuit peut être résilié à tout moment par le Client via les paramètres de son compte.
6.3 Conséquences de la résiliation
Après clôture du compte, le Client, l'Administrateur et tous les Utilisateurs Enregistrés du Client se verront offrir la possibilité de télécharger leurs contenus disponibles sur la Plateforme pour leur propre archivage, dans les délais définis selon le type d'offre souscrite. Passé ce délai, les Données Client seront définitivement supprimées.
7. Non-exclusivité
Le Client reconnaît que TripleStack n'a pas d'obligation d'exclusivité. Par conséquent, TripleStack pourra librement fournir des Services à d'autres clients, y compris des concurrents du Client.
8. Disponibilité de la Plateforme — Force majeure
La Plateforme est par principe accessible 24h/24, 7j/7, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou cas de force majeure au sens retenu par les juridictions françaises, ce incluant la survenance d'un cataclysme naturel, d'un conflit armé, d'attentats, d'épidémies et tous risques liés à la santé publique, de conflits du travail, de grève chez TripleStack ou ses fournisseurs, ou d'injonction impérative des pouvoirs publics.
Dans la mesure du possible, TripleStack informera préalablement le Client de la réalisation d'opérations de maintenance ou de mises à jour.
TripleStack s'engage à faire évoluer régulièrement la Plateforme et à corriger dans les meilleurs délais les bogues et défauts répétitifs qui lui auront été signalés. TripleStack fera ses meilleurs efforts afin que la Plateforme soit accessible de manière continue et rétablie dans les meilleurs délais en cas d'interruption.
TripleStack s'engage à prendre toutes les mesures conformes aux règles de l'art pour garantir la sécurité informatique de ses Services et de la Plateforme, notamment contre les risques d'intrusion ou de virus.
TripleStack se réserve le droit d'interrompre le fonctionnement des Services lorsque la sécurité de la Plateforme est menacée (faille de sécurité détectée, intrusion, corruption des données, virus, malware).
Aucun avoir, remboursement ou crédit ne sera émis en cas d'arrêt planifié de maintenance.
9. Protection des données à caractère personnel
Chaque Partie est tenue de respecter l'ensemble de la règlementation applicable relative à la protection des données personnelles, et notamment les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
La Politique de Protection et d'Utilisation des Données à Caractère Personnel de TripleStack est accessible à l'adresse suivante : https://retyc.com/fr/legal/data-policy.
10. Propriété intellectuelle
10.1 Propriété intellectuelle de TripleStack
La Plateforme Retyc, ainsi que toutes les interfaces et applications développées par TripleStack, disponibles et à venir, sur tous systèmes d'exploitation et plateformes présents et futurs, ainsi que tous les éléments relatifs aux marques TripleStack et/ou Retyc, ce englobant tous dépôts présents et futurs, les logos, dessins, images, photographies, illustrations et tous autres éléments et droits associés demeurent la propriété exclusive de TripleStack.
Les Services sont protégés par des lois relatives aux droits d'auteur et aux marques commerciales, ainsi que par d'autres lois en vigueur en France et dans l'Union Européenne. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait donner au Client ni à ses Utilisateurs Enregistrés le droit d'utiliser le nom de TripleStack ou Retyc, ni leurs marques commerciales, logos, noms de domaine et autres attributs distinctifs.
TripleStack accorde au Client une licence personnelle, non-cessible et non-exclusive autorisant à accéder et à utiliser la Plateforme exclusivement dans le cadre de l'utilisation des Services selon les termes et conditions des présentes.
Le Client n'est pas autorisé, sauf dispositions légales impératives, à modifier, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir de la Plateforme Retyc (en tout ou en partie).
TripleStack est susceptible d'utiliser des logiciels libres et de les mettre à la disposition du Client dans le respect des licences qui les gouvernent.
10.2 Garantie d'éviction
TripleStack déclare être titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et garantit notamment que la Plateforme ne constitue pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante et qu'il respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers.
À ce titre, TripleStack garantit le Client contre toute action, réclamation ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle auquel l'exécution des présentes aurait porté atteinte.
De son côté, le Client s'engage à signaler immédiatement à TripleStack toute contrefaçon de la Plateforme dont il aurait connaissance.
11. Données Client
TripleStack s'engage à prendre toutes les mesures conformes aux règles de l'art pour garantir l'intégrité des Données Client, en procédant notamment à des sauvegardes régulières.
Le Client pourra à tout moment sauvegarder ses données selon les modalités de la Plateforme et reste seul responsable de la sauvegarde de ses données.
Le Client est seul titulaire des droits sur ses données traitées dans le cadre des Services.
Le Client concède, en tant que de besoin, à TripleStack et ses sous-traitants, une licence non exclusive et mondiale, gratuite et incessible, lui permettant d'héberger, de mettre en cache, de copier et d'afficher lesdites Données Client aux seules fins de l'exécution des Services et exclusivement en association avec ceux-ci. Cette licence prendra fin automatiquement à la cessation des relations contractuelles entre les Parties.
La Plateforme et toutes les données y afférentes, y compris les Données Client, sont hébergées sur des infrastructures situées exclusivement en Europe (Scaleway SAS et Clever Cloud SAS).
Le Client déclare et garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation de ses Données Client dans le cadre des Services et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
Le Client est informé et accepte que TripleStack puisse accéder à ses Données Client et les transmettre sur réquisition d'une autorité administrative ou judiciaire habilitée, dans le respect de la règlementation applicable. Sauf si ladite réquisition l'en empêche, TripleStack veillera à en informer le Client sans délai.
Il est entendu que TripleStack aura la faculté d'agréger des données brutes, statistiques et anonymisées relatives à l'utilisation de la Plateforme, en vue de leur communication publique et/ou à des tiers, selon les termes et conditions applicables.
12. Responsabilité
12.1 Responsabilité de TripleStack
TripleStack décline toute responsabilité quant aux résultats tirés de l'utilisation de la Plateforme et des Services par le Client et les Utilisateurs Enregistrés.
La Plateforme étant un service standard conçu pour satisfaire le plus grand nombre de clients, TripleStack ne peut garantir son adaptation aux besoins spécifiques du Client. TripleStack ne garantit pas que les fonctionnalités des Services satisferont les exigences particulières du Client.
Étant soumis à une obligation de moyens, TripleStack ne sera en aucun cas responsable des dommages directs et indirects subis par le Client résultant d'une indisponibilité de la Plateforme, notamment des pertes de données ou de la perte de chiffre d'affaires.
En aucune circonstance, TripleStack ne sera tenu d'indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que, à titre non-limitatif : pertes d'exploitation, de profit, d'une chance, préjudice commercial, manque à gagner.
En tout état de cause, l'éventuelle responsabilité financière de TripleStack ne saurait excéder les sommes payées par le Client pour les Services ayant motivé la mise en cause de la responsabilité de TripleStack au cours des douze (12) derniers mois.
12.2 Responsabilité du Client
Le Client est tenu de s'assurer et se porte fort du respect des présentes par l'ensemble de ses Utilisateurs Enregistrés.
Le Client est seul responsable des Données Client, à charge pour lui de supprimer tout contenu litigieux ou illicite.
Sans préjudice de ce qui précède, en cas d'abus ou de violation des présentes, TripleStack se réserve le droit de mettre en œuvre toute action utile à l'égard de tout Client et/ou Utilisateur Enregistré en vue de préserver ses droits.
12.3 Obligations des utilisateurs dans le cadre du fonctionnement des Services
Le Client s'engage à ne pas contourner les fonctionnalités de sécurité de la Plateforme, à ne pas perturber son fonctionnement (spam, attaque par déni de service, virus), à ne pas procéder à de l'ingénierie inverse sur la Plateforme, et à ne pas utiliser de logiciels ou robots pour accéder ou analyser les Services sans autorisation.
Le Client est tenu de rapporter tout abus constaté sur la Plateforme à l'adresse legal@retyc.net ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée à l'article 17 des présentes.
13. Confidentialité
Les Parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information confidentielle échangée dans le cadre de la préparation et de l'exécution des Services, sauf les informations généralement connues du public.
En conséquence, les Parties s'engagent à tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, à ne pas les utiliser à des fins autres que l'exécution des Services, et à ne pas les communiquer à des tiers sans accord écrit préalable de l'autre Partie, sauf dans le cas d'une demande impérative d'une autorité publique compétente.
Cet engagement de confidentialité restera en vigueur après l'expiration ou la cessation des relations contractuelles pour une durée de trois (3) ans.
Par ailleurs, et sous réserve des dispositions ci-dessus, TripleStack est autorisé par le Client à faire état de la fourniture des Services comme référence commerciale auprès de ses clients et prospects, et à faire usage des signes distinctifs (marque, logo) du Client à cet effet.
14. Évolution des Services — Modifications apportées aux CGU
Les Services et les présentes CGU sont sujets à évolution. TripleStack a la faculté de modifier les présentes CGU et tous autres termes et conditions relatifs à l'utilisation de la Plateforme Retyc.
Si TripleStack apporte des modifications substantielles aux présentes CGU, le Client et les Utilisateurs Enregistrés en seront informés préalablement, et en tout état de cause au moins quinze (15) jours avant que des modifications influant sur les droits ou obligations d'une quelconque partie ne prennent effet, via la Plateforme ou par tout autre moyen.
En cas de refus des nouvelles CGU, le Client pourra mettre un terme à son abonnement selon les termes de l'article 6.
15. Langue
Les présentes CGU pouvant être accessibles en différentes langues, en cas de conflit ou de contradiction entre les stipulations des différentes versions, la version française prévaudra.
16. Preuve, conservation et archivage
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de TripleStack dans le respect des règles de l'art en matière de sécurité seront considérés comme preuves des communications. En cas de divergence entre les registres informatisés de TripleStack et les documents dont le Client dispose, les registres informatisés de TripleStack feront foi.
17. Contacter TripleStack
Pour toute question concernant les présentes CGU, TripleStack peut être contacté par les moyens décrits ci-dessous.
- Par courrier électronique : legal@retyc.net
- Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à :
TripleStack SAS
12 B rue du Stade
69290 Grézieu-la-Varenne
France
18. Loi applicable et compétence
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à la conclusion, à l'exécution, à l'interprétation ou à la résiliation des présentes CGU, les Parties s'efforceront de bonne foi de trouver une solution amiable.
À défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Lyon.