Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Retyc - un service de TripleStack SAS
Version 1.1 - En vigueur à compter du : 24 mai 2026
La société TripleStack SAS, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 853 010 064, ayant son siège social au 12 B rue du Stade - 69290 Grézieu-la-Varenne (ci-après « TripleStack »), exploite la plateforme Retyc accessible à l'adresse https://retyc.com (la « Plateforme »).
TITRE I - DISPOSITIONS COMMUNES
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TripleStack fournit au client (le « Client ») et à ses utilisateurs (les « Utilisateurs Enregistrés ») ses services sur la Plateforme (les « Services »).
La Plateforme Retyc est un service de stockage et de partage de fichiers avec chiffrement de bout en bout, hébergé exclusivement sur des infrastructures situées en Europe.
Les présentes CGU s'organisent en trois titres :
- le Titre I regroupe les dispositions communes applicables à l'ensemble des Clients, qu'ils soient professionnels ou consommateurs ;
- le Titre II regroupe les dispositions spécifiques applicables aux Clients agissant à titre professionnel (volet B2B) ;
- le Titre III regroupe les dispositions spécifiques applicables aux Clients agissant en qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation (volet B2C).
En cas de contradiction entre les dispositions du Titre I et celles des Titres II ou III, ces dernières prévalent.
L'utilisation des Services dépend expressément de l'acceptation de l'ensemble des CGU, dont le Client et ses Utilisateurs Enregistrés reconnaissent avoir eu communication d'une manière lisible et compréhensible. L'inscription, l'accès à la Plateforme et son utilisation à quelque titre que ce soit emportent acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU et de la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel de TripleStack dans leur dernière rédaction.
Si le Client est une personne morale, le signataire qui accepte les présentes CGU au nom et pour le compte du Client déclare et garantit être autorisé à lier le Client aux présentes.
Le Client se porte fort du respect des présentes par ses Utilisateurs Enregistrés et demeure entièrement responsable envers TripleStack de l'utilisation des Services par ces derniers.
Si une partie des présentes CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations.
Le fait que TripleStack ne se prévale pas à un moment donné d'une stipulation des présentes CGU ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 2 - Définitions
« Administrateur » : toute personne dûment habilitée par le Client à gérer le compte du Client et son Organisation.
« Client » : le cocontractant de TripleStack, qu'il agisse à titre professionnel (Client B2B) ou en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (Client B2C).
« Client B2B » : tout Client agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ou en qualité d'agent agissant pour le compte d'une personne morale de droit public ou de personne morale de droit public.
« Client B2C » ou « Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
« CGU » : les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.
« Données à Caractère Personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
« Données Client » : les fichiers, informations, documents et tout autre contenu communiqué ou fourni par le Client et/ou les Utilisateurs Enregistrés sur la Plateforme.
« DPA » : l'accord de traitement des données conclu entre TripleStack et le Client B2B, constituant une annexe aux présentes CGU pour les Clients B2B.
« Organisation » : l'entité rattachée au compte du Client sur la Plateforme.
« Plan Gratuit » : l'offre d'accès gratuite aux Services, soumise aux limitations définies sur le Site Retyc.
« Plateforme » : le service en ligne Retyc accessible à l'adresse https://retyc.com, dont l'utilisation est soumise aux présentes CGU.
« Services » : l'ensemble des fonctionnalités et services proposés par TripleStack sur la Plateforme, incluant le stockage, le chiffrement et le partage de fichiers. Les Services sont sujets à évolution.
« Site Retyc » : le site accessible à l'adresse https://retyc.com sur lequel sont définis les différents Services, fonctionnalités et abonnements proposés.
« TripleStack » : société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 853 010 064, ayant son siège social au 12 B rue du Stade - 69290 Grézieu-la-Varenne.
« Utilisateur Enregistré » : toute personne ayant créé un compte sur la Plateforme, habilitée à se connecter aux Services par le Client, quels que soient les droits d'accès qui lui ont été consentis.
« Utilisateur Anonyme » : toute personne accédant à la Plateforme sans compte enregistré, notamment pour télécharger un fichier partagé.
Article 3 - Inscription et accès aux Services
3.1 Conditions d'accès
Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son matériel informatique et de son accès à la Plateforme. Tous les coûts exposés pour l'accès à la Plateforme, notamment les coûts de connexion et les frais d'acquisition de matériel, relèvent de la responsabilité exclusive du Client.
La responsabilité de TripleStack ne saurait être engagée en cas d'atteinte au matériel informatique du Client par un logiciel malveillant, ou en cas d'interruption de la connexion Internet du Client.
3.2 Création d'un compte Client
L'accès à la Plateforme et aux Services est subordonné à la création d'un compte Client. Trois modalités d'accès sont prévues :
- Inscription simple : le Client crée son compte via le formulaire prévu à cet effet et obtient automatiquement un profil d'Administrateur, auquel est rattachée une Organisation ;
- Inscription via invitation : le Client rejoint la Plateforme sur invitation d'un Utilisateur Enregistré existant et devient membre de l'Organisation de ce dernier, sans en être Administrateur ;
- Rejoindre une Organisation après inscription : un Client déjà inscrit peut, sur invitation d'un Administrateur, rejoindre une Organisation existante en qualité de membre.
Le Client s'engage à fournir des informations véridiques, précises, à jour et complètes, et à les maintenir à jour. TripleStack se réserve le droit de mettre à jour à tout moment la liste des informations requises.
3.3 Création des habilitations des Utilisateurs Enregistrés
L'Administrateur définit les modalités de connexion et le périmètre des droits d'utilisation des Utilisateurs Enregistrés rattachés à l'Organisation du Client. Il appartient à chaque Utilisateur Enregistré de lire et d'accepter les présentes CGU et de fournir des informations véridiques, précises, à jour et complètes.
3.4 Sécurité des accès
L'accès à l'espace personnel du Client et à son Organisation est strictement personnel et incessible. Les mots de passe ne doivent en aucun cas être partagés ou communiqués à des tiers. Le Client et ses Utilisateurs Enregistrés sont seuls responsables de la conservation et de la confidentialité de leurs identifiants, sauf défaillance technique imputable à TripleStack.
En cas de perte, de vol ou de compromission d'identifiants résultant d'une négligence du Client ou de l'action d'un tiers malveillant, TripleStack ne pourra être tenu responsable des conséquences de l'utilisation frauduleuse du compte concerné. Le Client s'engage à notifier sans délai TripleStack à l'adresse legal@retyc.net en cas de compromission avérée ou suspectée.
TripleStack ne pourra être tenu responsable d'usurpation d'identité en cas d'inscription frauduleuse. Toute personne qui constaterait l'usurpation de son identité devra immédiatement contacter TripleStack à l'adresse legal@retyc.net.
Si TripleStack a des raisons valables de suspecter que les informations communiquées sont fausses, inappropriées, obsolètes ou incomplètes, il se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte du Client et de refuser toute utilisation future des Services.
Authentification SSO. Lorsque le Client utilise une solution d'authentification unique (SSO) externe pour accéder à la Plateforme, la désactivation d'un compte au sein du système SSO du Client n'entraîne pas automatiquement la désactivation du compte Retyc correspondant ; elle bloque uniquement l'authentification via ce canal SSO. La gestion et la désactivation des comptes Retyc relèvent de la responsabilité exclusive de l'Administrateur. TripleStack ne pourra être tenu responsable de tout accès à la Plateforme résultant d'une omission de l'Administrateur de désactiver le compte Retyc concerné.
Article 4 - Les Services Retyc
4.1 Description des Services
TripleStack propose un service de stockage et de partage de fichiers sécurisé, avec chiffrement de bout en bout, hébergé exclusivement sur des infrastructures situées en Europe. Les différents Services, fonctionnalités et abonnements proposés sont définis sur le Site Retyc.
Le Client peut souscrire au Plan Gratuit ou à un abonnement payant par période mensuelle ou annuelle, renouvelable par tacite reconduction dans les conditions définies à l'article 6.
4.2 Politique d'utilisation acceptable
Le Client est responsable de l'ensemble des Données Client communiquées et utilisées par lui et par ses Utilisateurs Enregistrés via la Plateforme. Le Client s'engage à ne pas revendre les Services à des tiers ou à les utiliser à des fins étrangères à l'objet défini aux présentes. En cas de violation, TripleStack pourra procéder à la suspension immédiate des Services, à la clôture du compte et à la résiliation du contrat.
Contenus interdits. Il est strictement interdit d'utiliser la Plateforme pour stocker, partager ou diffuser tout contenu illicite, et notamment : tout contenu contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, tout contenu pédopornographique, tout contenu faisant l'apologie du terrorisme ou de crimes contre l'humanité, tout contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, tout contenu constituant une atteinte à la vie privée ou à la dignité des personnes. TripleStack se réserve le droit de supprimer immédiatement tout contenu illicite porté à sa connaissance et de résilier le compte du Client concerné, sans préjudice de toute action judiciaire.
Le Client s'engage également à ne pas contourner les fonctionnalités de sécurité de la Plateforme, à ne pas perturber son fonctionnement (spam, attaque par déni de service, virus), à ne pas procéder à de l'ingénierie inverse, et à ne pas utiliser de logiciels ou robots pour accéder aux Services sans autorisation. Tout abus constaté doit être signalé à legal@retyc.net.
Statut d'hébergeur. En sa qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), TripleStack n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance des contenus stockés sur la Plateforme. La responsabilité de TripleStack ne pourra être engagée du fait des contenus stockés par le Client que si TripleStack, ayant été informé de leur caractère illicite, n'a pas agi promptement pour les retirer ou en rendre l'accès impossible. Tout contenu illicite peut être signalé à TripleStack à l'adresse legal@retyc.net.
4.3 Services additionnels et évolutions
La Plateforme et les Services sont sujets à évolution. TripleStack pourra proposer des services additionnels ou de nouvelles fonctionnalités, lesquels pourront être soumis à des conditions additionnelles. TripleStack pourra à sa seule discrétion modifier ou supprimer tout Service ou fonctionnalité. En cas de suppression ou de modification substantielle, TripleStack s'engage à en informer préalablement le Client dans les meilleurs délais.
Article 5 - Conditions financières
5.1 Tarifs
Les modalités et tarifs relatifs aux Services payants sont communiqués sur le Site Retyc. Le Plan Gratuit est accessible sans contrepartie financière, sous réserve des limitations définies sur le Site Retyc.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la souscription, en hors taxes et toutes taxes comprises.
Les tarifs sont susceptibles d'évoluer. Toute modification tarifaire sera portée à la connaissance du Client préalablement à son entrée en vigueur, selon les modalités prévues à l'article 14.
5.2 Modification de formule
Le Client a la possibilité, en cours d'abonnement, de modifier la formule d'abonnement choisie. Cette modification prendra effet pour le reste de la période en cours et pour les renouvellements successifs. Les montants dus seront recalculés au prorata de la durée restante. Dans le cas où un avoir serait dû, le Client en bénéficiera lors de la période renouvelée suivante.
5.3 Modalités de paiement
La commande est payable en euros, en totalité au jour de la commande. Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement agissant en qualité de responsable de traitement indépendant pour les données de paiement. Les conditions générales de Stripe sont disponibles à l'adresse https://stripe.com/fr/legal.
En cas d'abonnement, le Client est automatiquement facturé au début de chaque période à hauteur des frais et taxes applicables. Le Client devra payer le montant total de chaque facture sans pouvoir opérer une compensation avec des sommes dues ou prétendues exigibles de la part de TripleStack.
Les conditions applicables aux retards de paiement sont définies au Titre II pour les Clients B2B et au Titre III pour les Clients B2C.
Article 6 - Durée - Résiliation - Conséquences
6.1 Durée
Le contrat prend effet à la date d'inscription du Client. Les abonnements payants sont souscrits pour une durée mensuelle ou annuelle et renouvelés par tacite reconduction pour des durées successives identiques, sauf résiliation dans les conditions ci-après. Le Plan Gratuit est conclu pour une durée indéterminée.
Pour les Clients B2C titulaires d'un abonnement payant, TripleStack adressera au Client, par tout moyen permettant d'établir une trace écrite, une information sur la reconduction du contrat, au plus tard un (1) mois avant l'échéance, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.
6.2 Résiliation à l'initiative de TripleStack
TripleStack pourra résilier le contrat avec effet immédiat en cas de faute grave du Client, et notamment en cas de stockage ou de partage de contenu illicite, de violation caractérisée des présentes CGU, ou de non-paiement persistant.
Pour tout autre motif légitime, TripleStack notifiera au Client sa décision de résilier le contrat avec un préavis raisonnable d'au moins trente (30) jours, sauf circonstances exceptionnelles rendant impossible le maintien du Service pendant ce délai.
6.3 Résiliation à l'initiative du Client
Le Client B2B peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la date d'expiration de la période d'abonnement en cours, sans renouvellement. La suppression du compte associé au Plan Gratuit peut être effectuée à tout moment via les paramètres du compte.
Les modalités de résiliation applicables au Client B2C sont définies au Titre III.
6.4 Conséquences de la résiliation
Après clôture du compte, le Client, l'Administrateur et tous les Utilisateurs Enregistrés se verront offrir la possibilité de télécharger leurs Données Client disponibles sur la Plateforme, dans les délais définis selon le type d'offre souscrite. Passé ce délai, les Données Client sont supprimées immédiatement et de manière définitive. Les données ne pouvant être supprimées sans altérer l'intégrité technique de la Plateforme sont anonymisées de manière irréversible immédiatement à l'issue de ce délai, de sorte qu'elles ne permettent plus d'identifier le Client ou ses Utilisateurs Enregistrés. Aucune demande de restitution ou d'accès aux données ne pourra être honorée après cette suppression.
Article 7 - Non-exclusivité
Le Client reconnaît que TripleStack n'a pas d'obligation d'exclusivité et pourra librement fournir des Services à d'autres clients, y compris des concurrents du Client.
Article 8 - Disponibilité de la Plateforme - Force majeure
La Plateforme est par principe accessible 24h/24, 7j/7, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou cas de force majeure au sens des juridictions françaises, ce incluant notamment la survenance d'un cataclysme naturel, d'un conflit armé, d'attentats, de conflits du travail, de grève chez TripleStack ou ses fournisseurs, ou d'injonction impérative des pouvoirs publics.
Dans la mesure du possible, TripleStack informera préalablement le Client des opérations de maintenance ou mises à jour. TripleStack fera ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soit accessible de manière continue et rétablie dans les meilleurs délais en cas d'interruption.
TripleStack s'engage à prendre toutes les mesures conformes aux règles de l'art pour garantir la sécurité informatique de ses Services, notamment contre les risques d'intrusion ou de virus. TripleStack se réserve le droit d'interrompre le fonctionnement des Services lorsque la sécurité de la Plateforme est menacée.
Aucun avoir, remboursement ou crédit ne sera émis en cas d'arrêt planifié de maintenance, sans préjudice des droits légaux du Client B2C.
Article 9 - Protection des données à caractère personnel
Chaque partie est tenue de respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment le RGPD et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
La Politique de Protection des Données à Caractère Personnel de TripleStack est accessible à l'adresse https://retyc.com/fr/legal/data-policy. Elle fait partie intégrante des présentes CGU.
Les paiements sont traités par Stripe, qui agit en qualité de responsable de traitement indépendant pour les données de paiement collectées à cette occasion. Le traitement de ces données est régi par la politique de confidentialité de Stripe, accessible à l'adresse https://stripe.com/fr/privacy.
Les modalités de traitement des données dans le cadre de la relation entre TripleStack et les Clients B2B, au titre de l'article 28 du RGPD, sont régies par le DPA joint en annexe aux présentes CGU, dont la conclusion est obligatoire pour tout Client B2B.
Article 10 - Propriété intellectuelle
10.1 Droits de TripleStack
La Plateforme Retyc, ses interfaces et applications, ainsi que tous les éléments relatifs aux marques TripleStack et/ou Retyc - incluant logos, dessins, images, photographies et illustrations - demeurent la propriété exclusive de TripleStack et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Aucune disposition des présentes CGU ne saurait donner au Client ni à ses Utilisateurs Enregistrés le droit d'utiliser le nom TripleStack ou Retyc, ni leurs marques commerciales, logos, noms de domaine et autres attributs distinctifs.
TripleStack accorde au Client une licence personnelle, non cessible et non exclusive, l'autorisant à accéder et à utiliser la Plateforme exclusivement dans le cadre des Services. Le Client n'est pas autorisé, sauf dispositions légales impératives, à modifier, décompiler, désassembler ou créer une œuvre dérivée à partir de la Plateforme.
10.2 Garantie d'éviction
TripleStack déclare être titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et garantit que celle-ci ne constitue pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante. TripleStack garantit le Client contre toute action, réclamation ou opposition fondée sur un droit de propriété intellectuelle. De son côté, le Client s'engage à signaler immédiatement à TripleStack toute contrefaçon de la Plateforme dont il aurait connaissance.
Article 11 - Données Client
TripleStack s'engage à prendre toutes les mesures conformes aux règles de l'art pour garantir l'intégrité des Données Client, notamment par des sauvegardes régulières. Le Client reste seul responsable de la sauvegarde de ses propres données et seul titulaire des droits sur celles-ci.
Le Client concède à TripleStack et ses sous-traitants établis dans l'Union européenne une licence non exclusive, limitée au territoire de l'Union européenne, gratuite et incessible, aux seules fins de l'exécution des Services. Cette licence prend fin automatiquement à la cessation des relations contractuelles.
La Plateforme et les Données Client sont hébergées exclusivement sur des infrastructures situées dans l'Union européenne. La liste des prestataires d'hébergement en vigueur est disponible et tenue à jour à l' adresse https://retyc.com/fr/legal/subprocessors.
Le Client déclare et garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation de ses Données Client et ne pas porter atteinte aux droits de tiers.
Dans le cadre de l'architecture technique de la Plateforme, les Données Client sont chiffrées de bout en bout. TripleStack ne dispose pas des clés de déchiffrement permettant d'accéder au contenu des fichiers stockés par le Client, ni aux métadonnées chiffrées (nom et type de fichier). En conséquence, en cas de réquisition d'une autorité administrative ou judiciaire habilitée portant sur le contenu des Données Client, TripleStack coopérera avec ladite autorité dans la limite de ses capacités techniques d'accès et communiquera les informations de compte et les métadonnées techniques non chiffrées dont il dispose. Sauf si la réquisition l'en empêche, TripleStack en informera le Client sans délai.
Perte du mot de passe de clé privée. La Plateforme distingue le mot de passe de connexion au compte (récupérable via la procédure de réinitialisation standard) du mot de passe de clé privée de chiffrement, qui protège l'accès aux données chiffrées de l'utilisateur. En cas de perte du mot de passe de clé privée, TripleStack est dans l'impossibilité technique absolue de restaurer les données chiffrées en clair, quelle que soit la cause de cette perte. Cette impossibilité est une conséquence inhérente et irrémédiable de l'architecture zero-knowledge de la Plateforme. Il appartient au Client et à ses Utilisateurs Enregistrés de conserver ce mot de passe avec le plus grand soin. TripleStack décline toute responsabilité en cas de perte de données résultant de la perte du mot de passe de clé privée.
TripleStack aura la faculté d'agréger des données brutes, statistiques et anonymisées relatives à l'utilisation de la Plateforme, en vue de leur communication publique et/ou à des tiers.
Article 12 - Responsabilité
12.1 Responsabilité de TripleStack
TripleStack décline toute responsabilité quant aux résultats tirés de l'utilisation des Services par le Client et les Utilisateurs Enregistrés. La Plateforme étant un service standard conçu pour satisfaire le plus grand nombre de clients, TripleStack ne peut garantir son adaptation aux besoins spécifiques du Client.
Étant soumis à une obligation de moyens, TripleStack ne sera en aucun cas responsable des dommages directs et indirects subis par le Client résultant d'une indisponibilité de la Plateforme. En aucune circonstance, TripleStack ne sera tenu d'indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que, à titre non limitatif : pertes d'exploitation, de profit, d'une chance, préjudice commercial ou manque à gagner.
En tout état de cause, la responsabilité financière de TripleStack ne saurait excéder les sommes payées par le Client pour les Services ayant motivé la mise en cause au cours des douze (12) derniers mois.
Les limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent dans les limites autorisées par le droit applicable. Pour les Clients B2C, elles s'appliquent sans préjudice des droits conférés par le Code de la consommation, et notamment de la garantie légale de conformité définie au Titre III.
12.2 Responsabilité du Client
Le Client est tenu de s'assurer et se porte fort du respect des présentes par l'ensemble de ses Utilisateurs Enregistrés. Le Client est seul responsable des Données Client et à charge pour lui de supprimer tout contenu litigieux ou illicite.
Article 13 - Confidentialité
Les Parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information confidentielle échangée dans le cadre des Services, à l'exclusion des informations généralement connues du public.
Les Parties s'engagent à tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, à ne pas les utiliser à d'autres fins que l'exécution des Services, et à ne pas les communiquer à des tiers sans accord écrit préalable, sauf en cas de demande impérative d'une autorité publique compétente.
Cet engagement de confidentialité restera en vigueur après l'expiration ou la cessation des relations contractuelles pour une durée de trois (3) ans.
Article 14 - Évolutions des CGU
Les présentes CGU sont sujettes à évolution. En cas de modification substantielle, le Client et les Utilisateurs Enregistrés en seront informés préalablement, et en tout état de cause au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des modifications, via la Plateforme ou par tout autre moyen approprié.
En cas de refus des nouvelles CGU, le Client pourra mettre un terme à son abonnement selon les conditions de l'article 6.
Article 15 - Langue
En cas de conflit ou de contradiction entre les stipulations des différentes versions linguistiques des présentes CGU, la version française prévaudra.
Article 16 - Preuve, conservation et archivage
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de TripleStack dans le respect des règles de l'art constitueront des éléments de preuve des communications et transactions effectuées sur la Plateforme, que les Parties pourront invoquer dans leurs relations. En cas de divergence entre les registres de TripleStack et les documents dont dispose le Client, les Parties pourront soumettre leurs éléments de preuve respectifs à l'appréciation du juge compétent.
Article 17 - Contact
Pour toute question concernant les présentes CGU :
- Par courrier électronique : legal@retyc.net ;
- Par courrier recommandé avec accusé de réception : TripleStack SAS, 12 B rue du Stade, 69290 Grézieu-la-Varenne, France.
TITRE II - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS B2B
Les dispositions du présent Titre s'appliquent exclusivement aux Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 18 - Qualité du Client B2B
Afin de souscrire aux Services en qualité de Client B2B, le Client doit être un commerçant, exercer une activité professionnelle indépendante, ou agir dans le cadre de son activité professionnelle habituelle et principale, ou être un agent agissant pour son compte ou une personne morale de droit public. Si le Client est une personne morale, le signataire des présentes déclare et garantit être habilité à lier le Client.
Article 19 - DPA - Traitement des données pour le compte du Client B2B
Dans le cadre de la fourniture des Services, TripleStack est amené à traiter des Données à Caractère Personnel pour le compte du Client B2B, en sa qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
Les conditions dans lesquelles TripleStack traite ces données pour le compte du Client B2B sont exclusivement régies par le DPA, dont la conclusion est obligatoire et constitue une condition d'accès aux Services pour tout Client B2B. Le DPA est joint en annexe 1 aux présentes CGU.
Article 20 - SLA et disponibilité
TripleStack s'engage à assurer une disponibilité de la Plateforme d'au moins 99% par mois calendaire, hors interruptions planifiées de maintenance et cas de force majeure au sens de l'article 8.
En cas d'indisponibilité non planifiée entraînant un taux de disponibilité mensuel inférieur à 99%, le Client B2B pourra solliciter auprès de TripleStack, par écrit à l'adresse legal@retyc.net, l'émission d'un avoir calculé au prorata de la durée d'indisponibilité constatée sur la période mensuelle concernée. Cet avoir sera imputable sur la prochaine échéance de facturation.
La demande devra être formulée dans un délai de trente (30) jours suivant la constatation de l'indisponibilité. L'avoir constitue la seule compensation due par TripleStack au titre de l'indisponibilité de la Plateforme, sans préjudice des dispositions de l'article 12.
Article 21 - Réversibilité
À tout moment pendant la durée du contrat et pendant une période de trente (30) jours suivant la résiliation ou l'expiration de ce contrat, le Client B2B peut demander à TripleStack l'export de l'intégralité de ses Données Client dans un format standard et exploitable. TripleStack s'engage à mettre à disposition les outils nécessaires à cet export dans des délais raisonnables.
À l'expiration du délai de trente (30) jours suivant la cessation des relations contractuelles, les Données Client seront définitivement supprimées des systèmes de TripleStack, sauf obligation légale de conservation contraire.
Article 22 - Retards de paiement B2B
En cas de retard de paiement, et conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, des pénalités de retard seront dues de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due de plein droit.
Article 23 - Référence commerciale B2B
TripleStack est autorisé par le Client B2B à faire état de la fourniture des Services comme référence commerciale auprès de ses clients et prospects, et à faire usage des signes distinctifs (marque, logo) du Client B2B à cet effet, sous réserve que cette utilisation soit limitée à des fins de référence et ne soit pas de nature à porter atteinte à l'image du Client.
Article 24 - Loi applicable et compétence B2B
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à la conclusion, à l'exécution, à l'interprétation ou à la résiliation des présentes CGU, les Parties s'efforceront de bonne foi de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente.
À défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 25 - Plan Enterprise et infrastructures dédiées
Le plan Enterprise, tel que défini sur le Site Retyc, peut prévoir le déploiement d'une infrastructure dédiée pour le compte du Client, sur des serveurs choisis par le Client ou mis à sa disposition de manière exclusive.
Dans ce cas, les présentes CGU standard et le DPA annexé ne s'appliquent pas dans leur intégralité. Les conditions spécifiques applicables au plan Enterprise, notamment s'agissant de l'hébergement, de la responsabilité, du traitement des données et des niveaux de service, font l'objet d'une contractualisation spécifique négociée entre TripleStack et le Client.
En l'absence de contrat spécifique signé, les présentes CGU s'appliquent à titre supplétif.
TITRE III - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS B2C (CONSOMMATEURS)
Les dispositions du présent Titre s'appliquent exclusivement aux Clients agissant en qualité de consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
En cas de contradiction entre les dispositions du présent Titre et celles du Titre I, les dispositions du présent Titre prévalent.
Article 26 - Information précontractuelle
Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, TripleStack met à disposition du Client B2C, préalablement à la souscription, les informations suivantes de manière lisible et compréhensible :
- les caractéristiques essentielles des Services, disponibles sur le Site Retyc ;
- le prix des Services ou, pour le Plan Gratuit, son caractère gratuit et les limitations applicables ;
- la date à laquelle TripleStack s'engage à fournir les Services ;
- les informations relatives à l'identité et aux coordonnées de TripleStack ;
- les modalités de résiliation et les conditions d'exercice du droit de rétractation ;
- l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité.
Article 27 - Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client B2C dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client B2C doit notifier sa décision de se rétracter à TripleStack avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, par tout moyen permettant d'établir une trace écrite, et notamment :
- par courrier électronique à : legal@retyc.net ;
- par courrier recommandé avec accusé de réception à : TripleStack SAS, 12 B rue du Stade, 69290 Grézieu-la-Varenne, France.
Le Client B2C peut utiliser le formulaire type de rétractation disponible sur la Plateforme, sans que cela soit obligatoire.
En cas d'exercice du droit de rétractation, TripleStack remboursera le Client B2C de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle TripleStack est informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.
Conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le Client B2C qui souhaite que l'exécution des Services commence avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours peut en faire la demande expresse lors de la souscription. Dans ce cas, le Client B2C reconnaît expressément qu'il perdra son droit de rétractation dès lors que les Services auront été pleinement exécutés avant l'expiration dudit délai. Si les Services n'ont été que partiellement exécutés à la date à laquelle le Client B2C exerce son droit de rétractation, TripleStack conservera une somme correspondant aux Services fournis jusqu'à la date de rétractation, calculée au prorata de la durée d'abonnement souscrite.
Article 28 - Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, applicables aux contenus et services numériques, TripleStack est tenu de fournir les Services conformément au contrat pendant toute la durée de celui-ci.
En cas de défaut de conformité, le Client B2C a droit à la mise en conformité des Services, ou, si celle-ci est impossible ou n'est pas effectuée dans un délai raisonnable, à la résolution du contrat et, le cas échéant, à une réduction du prix.
Article 29 - Protection contre les clauses abusives
Conformément à l'article R. 212-2 du Code de la consommation, aucune clause des présentes CGU ne saurait avoir pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du Client B2C en cas de manquement de TripleStack à l'une quelconque de ses obligations légales ou contractuelles.
Article 30 - Résiliation et remboursement B2C
Le Client B2C peut résilier son abonnement payant à tout moment. La résiliation prend effet à la date d'expiration de la période d'abonnement en cours, sans renouvellement automatique.
En cas de résiliation par TripleStack pour un motif non imputable au Client B2C, TripleStack remboursera au Client B2C la part des sommes versées correspondant à la période d'abonnement non consommée, au prorata temporis.
En cas de retard de paiement d'un Client B2C, TripleStack adressera au Client une mise en demeure préalable par tout moyen permettant d'établir une trace écrite. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant cette mise en demeure, TripleStack pourra suspendre puis résilier les Services. Des intérêts de retard au taux légal seront applicables à compter de l'expiration de ce délai.
Article 31 - Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client B2C peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, après démarche préalable auprès de TripleStack à l'adresse legal@retyc.net.
Le médiateur compétent est le CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris - https://www.cm2c.net.
Article 32 - Loi applicable et compétence B2C
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige avec un Client B2C, les tribunaux français sont compétents. Le Client B2C conserve la faculté de saisir le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.
Annexe 1 - DPA
Le DPA est disponible sur le Site Retyc à l'adresse suivante : https://retyc.net/fr/legal/dpa.
Annexe 2 - Formulaire type de rétractation
(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de TripleStack SAS, 12 B rue du Stade, 69290 Grézieu-la-Varenne - legal@retyc.net
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la fourniture des services suivants :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayer la mention inutile.